• Vérification des documents :

Le CCCA se réserve le droit de vérifier les documents auprès des établissements qui les ont émis à tout moment. Le CCCA fait des efforts raisonnables pour vérifier l’authenticité des documents en se basant sur les meilleurs renseignements dont il dispose et sur son propre jugement.

• Demande de documents supplémentaires après l’examen initial de la demande:

Lorsque les documents soumis sont incomplets ou s’il a besoin de renseignements additionnels pour préparer un rapport d’évaluation précis, le CCCA émet une demande de documents. Le CCCA se réserve le droit de faire envoyer les dossiers officiels directement à ses bureaux par l’établissement émetteur ou de vérifier les documents avec cet ou ces établissements émetteurs à tout moment. Le CCCA ne préparera le rapport d’évaluation qu’après avoir reçu toute la documentation demandée, à sa satisfaction.

• Documents falsifiés ou altérés:

S’il est établi qu’un document soumis comporte des inexactitudes factuelles ou a été modifié, falsifié ou altéré, le CCCA se réserve le droit d’annuler la demande sans en aviser le candidat.

Le cas échéant, les documents en question, y compris les originaux, deviennent la propriété du CCCA et aucun rapport d’évaluation n’est préparé. L’autorité destinataire d’IRCC en sera informée. Les frais de dossier liés à ces documents et demandes falsifiés ou altérés ne seront pas remboursés.

• Documents provenant d’établissements qui ne sont pas légitimes:

S’il a été déterminé qu’un document quel qu’il soit soumis à l’évaluation a été obtenu d’un établissement qui n’est pas légitime, le CCCA produira un rapport indiquant que le document et l’établissement ne sont pas légitimes. AUCUN AUTRE RAPPORT D’ÉVALUATION NE SERA PRODUIT POUR CETTE DEMANDE. L’autorité destinataire d’IRCC en sera avisée. Les frais de la demande ne seront pas remboursés.

• Traductions:

Le CCCA n’offre pas de services de traduction. Vos documents doivent être traduits en anglais ou en français avant que vous nous soumettiez votre demande. Vérifiez si l’école ou l’université que vous avez fréquentée dans votre pays traduira les documents pour vous. Les traductions effectuées par des ministères ou des consulats de votre pays sont également acceptables. Si ces options ne sont pas disponibles, vous devrez vous adresser à un service de traduction professionnel dans votre pays ou au Canada.

• Rapports d’évaluation

Les rapports d’évaluation fournis par le CCCA sont de nature consultative et ne lient aucun établissement ou organisme.

• Documents originaux:

Le CCCA n’exige pas qu’on lui soumette des documents originaux s’ils ne sont pas transmis selon l’option 1 ou l’option 2 décrites ici.Le CCCA ne retourne pas les documents originaux qui lui sont soumis et les détruit à sa seule discrétion.

En demandant l’EDE du CCCA, vous convenez de ce qui suit :

Je comprends que mes renseignements personnels sont recueillis dans le but d’obtenir un Rapport d’évaluation de mon ou mes diplômes d’études (EDE) à des fins d’immigration, comme autorisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).  

Le CCCA ne recueille pas ces renseignements au nom d’IRCC.

Par la présente, j’autorise le CCCA à communiquer mes renseignements personnels, mon rapport d’évaluation de diplôme d’études (EDE) ainsi que les documents ci-joints à l’IRCC dans le but de présenter une demande d’immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Je comprends que les renseignements transmis par le CCCA à IRCC seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels (PPU 042 intitulé Dossier individuel d’immigration et PPU 053 intitulé Systèmes de données sur les résidents permanents).

Les renseignements pourront être transmis à d’autres institutions gouvernementales canadiennes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et des gouvernements d’États étrangers, conformément à l’article 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d’exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d’application et d’exécution de la législation relative à la citoyenneté et à l’immigration lorsque cette divulgation de renseignements ne risque pas de mettre en danger l’individu ou sa famille. 

Les renseignements peuvent aussi être systématiquement validés par d’autres institutions gouvernementales canadiennes en vertu d’une entente ou d’un accord visant à valider le statut et l’identité pour administrer leurs programmes.

En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, les individus ont le droit à la protection de leurs renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements.