En demandant l’ÉDÉ du CCCA, vous convenez de ce qui suit :

• Je comprends que mes renseignements personnels sont recueillis dans le but d’obtenir un Rapport d’évaluation de mon ou mes diplômes d’études (EDE) à des fins d’immigration, comme autorisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Le CCCA ne recueille pas ces renseignements au nom d’IRCC.
• Par la présente, j’autorise le CCCA à communiquer mes renseignements personnels, mon rapport d’évaluation de diplôme d’études (EDE) ainsi que les documents ci-joints à l’IRCC dans le but de présenter une demande d’immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Je comprends que les renseignements transmis par le CCCA à IRCC seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels (PPU 042 intitulé Dossier individuel d’immigration et PPU 053 intitulé Systèmes de données sur les résidents permanents).
• Les renseignements pourront être transmis à d’autres institutions gouvernementales canadiennes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et des gouvernements d’États étrangers, conformément à l’article 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d’exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d’application et d’exécution de la législation relative à la citoyenneté et à l’immigration lorsque cette divulgation de renseignements ne risque pas de mettre en danger l’individu ou sa famille.
• Les renseignements peuvent aussi être systématiquement validés par d’autres institutions gouvernementales canadiennes en vertu d’une entente ou d’un accord visant à valider le statut et l’identité pour administrer leurs programmes.
• En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, les individus ont le droit à la protection de leurs renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements.